J.O. Numéro 104 du 4 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 26 avril 2000 portant acceptation de démission et radiation des cadres d'une magistrate

NOR : JUSB0010113D



Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2000, la démission de Mme Elisabeth Boyer, épouse de Ligny-Boudreau, en position de disponibilité, précédemment substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est acceptée à compter du 1er janvier 2000.
Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à cette date.